STATUTS | Description |
Dossier en création | La demande est en cours d’élaboration par le demandeur |
Reçu DD/DR | La demande a été soumise au service déconcentré |
Traitement en cours | La demande a été déclarée complète quantitativement par le service déconcentré. Son instruction qualitative est en cours. |
Transmission suite à instruction favorable | Le service déconcentré a donné une suite favorable à la demande et l’a transmise aux services administratifs |
Avis conforme | Les services administratifs ont vérifié la conformité de la demande qui est maintenant déclarée recevable du point de vue de l’administration française |
Affecté liste | La demande a été embarquée dans une liste d’agréments |
Transmis Ministère | La demande a été transmise, via la liste idoine, au Ministère |
Transmis Ambassade | La demande a été transmise, via la liste idoine, au service économique |
Transmis pays tiers | La demande a été soumise, via la liste idoine, au pays tiers |
En attente inspection pays tiers | Les autorités sanitaires du pays tiers vont procéder à une inspection physique de l’établissement à agréer avant de rendre leur avis |
Accordé | La demande d’agrément a été accordée par le pays tiers. On parlera alors d’un « agrément accordé » |
Refusé | La demande d’agrément a été refusée par le pays tiers |
Retiré | L’agrément, précédemment accordé, a été retiré à la demande du pays tiers, des autorités françaises ou du demandeur lui-même. Action possible par la DGAL. |
Clos | L’agrément est clos |
Rejeté | La demande d’agrément a été rejetée par le service déconcentré. Le demandeur, s’il souhaite toujours faire agréer l’établissement devra déposer une nouvelle demande. |
ETATS | Description |
Initialisé | La demande d’agrément vient d’être créée, certaines données fondamentales ne sont pas encore renseignées |
A compléter |
|
Complet | La demande est déclarée complète, qualitativement et quantitativement. |
Irrecevable | Correspond au statut « rejeté » |
Suspension demandée | Une suspension de la demande a été demandée |
Suspendu | La demande d’agrément est suspendue : elle ne peut plus passer à l’étape suivante avant que la suspension ait été levée |
| ACTEURS | Rôle |
|---|---|
Opérateur / Demandeur | Il crée et soumet une demande d'agrément. |
| Agent instructeur (DD ou SRAL) | Il instruit le dossier et suite à l’examen du dossier, il déclare si celui-ci est complet ou nécessite des informations additionnelles. Il donne un avis favorable ou défavorable. (peut contacter directement un opérateur) |
| Agent administratif (FranceAgriMer, IFCE, BOIS) | Il traite et transmet la demande et après avoir émis un avis de conformité. Il est également responsable de la constitution de la liste des agréments. (peut contacter directement un opérateur) |
| Agent Ministère (DGAL) | Il transmet les informations à l’ambassade du pays tiers concerné. (ne contacte pas le professionnel en direct) |
| Agent Ambassade (Service économique) | Il est chargé de recevoir les avis, de transmettre les informations, d'enregistrer l'avis et/ou de refuser un avis. (ne contacte pas le professionnel en direct) ; Point de contact = CAA, Conseiller Agricole en Ambassade ou SER, Service Economique Régional |
Zone économique / Pays-Tiers (CVO – chef vétérinaire) | Ce dernier acteur représente le pays tiers qui enregistre et donne son avis ; publie la liste des établissement agrées. Le Pays-Tiers n’a pas accès à Expadon 2. |