Notre établissement a déménagé et change de SIRET. L’agrément qui a été accordé par le pays tiers porte sur le SIRET de l’ancienne adresse, quelle est l’action à faire dans Expadon 2 pour régulariser nos dossiers ?

Le SIRET est un numéro d’identification d’entreprise propre à la France, son changement n’a aucun impact au niveau du pays tiers. En cas de changement d’adresse, le pays tiers doit en être informé et c’est à l’initiative d’abord par l’établissement concerné puis de FranceAgriMer.

Pour ce type de changement administratif, l’établissement concerné doit remplir le formulaire de demande de modification et l’adresser à son service déconcentré (DD(ETS)PP ou SRAL) qui le transmettra à FranceAgriMer pour la prise en compte de la demande de changement administratif. Le changement administratif est un processus long à cause de sa prise en compte par le pays tiers. Pendant ce processus, votre établissement peut continuer à exporter ses produits en ayant le réflexe d’utiliser l’ancienne adresse au moment de la demande de certificat.

La régularisation des dossiers ne concerne que les dossiers au statut « Accordé ».

• Les dossiers qui sont avant le statut « Accordé » i.e ceux au statut « Transmis Ministère », ou « Transmis Ambassade » ou « Transmis pays tiers » ou « En attente inspection zone économique » doivent poursuivre le processus normalement et ne seront régularisés après leur passage au statut « Accordé » ;
• tandis que les dossiers au statut « Dossier en création » ou « Reçu DD/DR » ou « Traitement en cours » ou «Transmission suite à instruction favorable » ou « Avis conforme » ou « « Affecté liste » doivent être clôturés par FranceAgriMer et votre établissement devra déposer un nouveau dossier avec le nouveau SIRET.

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